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LA LEGISLATION DES CHIENS GUIDES
POUR HANDICAPES

 




Chiens guides, c'est wouf pour les aveugles
mais aussi pour les sourds et les handicapés


 
https://www.humanite.fr/sites/default/files/styles/abonnez_vous/public/images/chienguides_visuel_escalade-web-730x535.jpg?itok=FWDFiNEi
Illustration source : humanite.fr

"Les chiens guides, c'est WOUF!" est le thème de la campagne 2018 de la FFAC l'occasion de découvrir le statut et les droits de ce super héros.

- Les chiens guides ou assistants d’aveugles, de personnes sourdes, malentendantes ou handicapées bénéficient du statut spécique aux chiens guides. Ca leur donne des droits notamment d’accès dans les lieux et transports publics d’où ils sont trop souvent exclus à tort.
- Il s’agit de chiens, éduqués en familles d’accueil puis dans des centres agréés à effet de guider ou d’assister une personne handicapée, aveugle ou sourde Notre entretien avec une éducatrice canine de chiens écouteurs

 Voici la liste des droits (oubliés) des chiens guides ou d’assistance qui a fait l’objet d’une instruction du 25 mars 2015  et qui s’appliquent également aux chiens en formation avec leurs éducateurs(rices) :

- autorisation et gratuité d’accès dans les transports et les lieux publics - article 54 de la loi Handicap du 11 février 2005
L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle (également de sourds) ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité ou, depuis le 1er janvier, la carte de mobilité inclusion

- La présence du chien guide d'aveugle, de sourd ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre.
Un décret peut fixer, s’il y a lieu, les limitations à cette règle qui ne peuvent être fondées que sur des motifs tirés des exigences particulières de sécurité et de salubrité publiques dans certains lieux.

- Dispense de muselière
Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. – article 53 de la loi Handicap du 11 février 2005 codifié à l’article L211-30 du code rural

- Dans les magasins
L’accès des animaux, notamment des chiens, est interdit, à l’exception des chiens guides de personnes malvoyantes. Cette interdiction doit être affichée à l’entrée de chaque magasin. Article 125-1 du règlement sanitaire départemental modifié par la circulaire du 26 avril 1982.
Cette dérogation est également à prescrire dans les articles des règlements sanitaires des départements qui auraient prévu une interdiction d’accès des animaux dans des lieux autres que les magasins de vente (notamment dans les restaurants). En tout état de cause, cette dérogation ne saurait s’appliquer aux ateliers de préparation des aliments.

- Dans les taxis
Une ordonnance inter-préfectorale de 1997 a rappelé aux conducteurs de taxi qu'il leur est interdit de refuser une course en raison de la présence d'un chien guide. Enfin, la loi Handicap du 11 février 2005 précise que le chien guide accompagne son maître sans muselière et qu'il ne peut motiver de facturation supplémentaire.

- Dans les transports sanitaires (ambulances, taxis)
Le chien peut occuper une place de passager dans la cabine de conduite dans la mesure où il ne se trouve pas dans le lieu de soins.- article 4-2 de l’instruction du 25 mars 2015.

- Dans les hôpitaux, clinique, EPA
Les chiens guides d’aveugles comme de sourds ont le droit de pénétrer dans les structures d’accueil et les salles d’attente des centres hospitaliers (hôpitaux, cliniques, maisons de retraites, etc.). Cependant, il leur est interdit d’entrer dans les chambres des patients ainsi que dans les salles de soins. – Circulaire n°40 du 16 juillet 1984 du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale – article R1112-48 du code de la santé publique

L’instruction du 25 mars 2015 (articles 4-1 et 4-2) conseille de prévoir dans les hôpitaux et les centres de soins un lieu sécurisé pour garder le chien en attente de sa prise en charge par une personne autorisée en cas d’hospitalisation du maître ou de la maîtresse.

- Le fait d’interdire l’accès aux lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, soit 150 à 450€.- article R241-23 du code l'action sociale et des familles
En vertu de l’article 529 du code de procédure pénale, un agent de police, sur constatation de l’infraction, peut dresser la contravention sans qu’il soit nécessaire de déposer une plainte.

- la détente du chien
L’article 4-3 de l’instruction du 25 mars 2015 préconise la création d’espace public pour la détente des chiens guide et assistant (des parcs à chiens comme ils abondent à Vienne en Autriche).

- les déjections canines
Pas facile quand on est handicapé de ramasser les crottes de leur chiens guides ou d’assistance. Certaines municipales les en exemptent sous réserve qu’ils fassent dans les caniveaux (on les éduque à cet effet).



 

 
Daniel Roucous
Publié par : humanite.fr

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