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LE GOUVERNEMENT & LES CHASSEURS
 
Samedi 13 Avril 2019

S'opposer à un acte de chasse bientôt
passible d'un an d'emprisonnement



Illustration source : lci.fr

 
RÈGLEMENT - Désormais, une personne qui empêcherait la tenue d'une partie de chasse s'expose jusqu'à un an d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Le Sénat a voté un délit d'entrave en vue notamment de renforcer la sécurité dans cette pratique qui a fait 13 morts lors de la précédente saison.

Le Sénat a créé jeudi un délit d'entrave pour sanctionner plus sévèrement l'action d'empêcher de chasser et a également voté de nouvelles mesures pour renforcer la sécurité à la chasse. La chasse a occupé une large place lors de l'examen en première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la création du futur Office français de la biodiversité, adopté jeudi soir par 235 voix et 94 abstentions.
A l'unanimité, les sénateurs ont donc voté  l'élargissement des possibilités de retrait du permis de chasser "en cas de constatation d'un incident grave, ayant pu mettre en danger la vie d'autrui". Pour rappel, lors de la dernière saison (1er juin 2017 au 31 mai 2018), treize personnes sont décédées au cours de 113 accidents de chasse, dont trois non-chasseurs, selon l'ONCFS.

Un an d'emprisonnement en cas d'entrave à la chasse
Mais ces mesures entendent ne pas faire des chasseurs les seuls à contribuer à l'amélioration de la sécurité : "Les chasseurs font des efforts importants en matière de sécurité, mais il faut aussi que les autres, même s'ils sont anti-chasse, respectent le droit à pratiquer cette activité", a affirmé Jean-Noël Cardoux (LR). C'est à partir de ce postulat qu'a été créé un délit d'entrave. Il vise à punir d'un an d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende le fait de s'opposer à un acte de chasse, aujourd'hui considéré comme une contravention. Les défenseurs de la mesure ont cité "agressions physiques", "actes de vandalisme", "maltraitances envers les chiens de chasse" ou les chevaux.

La lutte contre le braconnage dans le viseur
Ce texte, voté en janvier à l'Assemblée nationale, met également en place la fusion de l'Agence française pour la biodiversité et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, afin de créer le futur "Office français de la biodiversité" en janvier 2020. Longtemps combattue par les chasseurs, cette fusion doit permettre de mutualiser les ressources de police de l'environnement des deux organismes, notamment pour la lutte contre le braconnage.
Elle avait été portée par l'ancien ministre de la Transition écologique Nicolas Hulot, lequel avait dénoncé lors de sa démission le trop grand pouvoir du lobby des chasseurs. Son successeur, François de Rugy, avait défendu devant les députés "le fruit d'un compromis" passé avec les fédérations de chasseurs, incluant la réduction du tarif du permis de chasser de 400 à 200 euros accordée par Emmanuel Macron.  
Les sénateurs ont inscrit dans le projet de loi l'obligation pour l'État d'apporter 10 euros par permis de chasser aux fédérations des chasseurs, en contrepartie de l'obligation incombant à celles-ci de dépenser au moins 5 euros par permis en faveur de la protection de la biodiversité. Ils ont également souhaité "sanctuariser" la pratique de chasses traditionnelles, telle la chasse à la glu, pratiquée dans le sud-est.
"C'est pas ça, la culture de la chasse", s'est indigné l'écologiste Ronan Dantec. Sur Twitter, l'association LPO "Agir pour la biodiversité" a dénoncé une scandaleuse avalanche de cadeaux aux chasseurs".

Publié par : lci.fr

Mardi 12 Février 2019
Les oies sont toujours chassées
malgré l’arrêt du Conseil d’Etat


https://www.lpo.fr/images/actualites/2019/oies_cendrees_toujours_chasses/oiescendrees2_gillespierrard.jpg
Oies cendrées (Anser anser) - Crédit photo : Gilles Pierrard
Illustration source :
lpo.fr
Face à la complicité de l’Etat Français, la LPO porte plainte au niveau européen.

Mercredi 6 février, le Conseil d’Etat suspendait la chasse aux oies migratrices suite au recours déposé par la LPO. Cinq jours plus tard, la chasse continue pourtant, et des oiseaux migrateurs se font encore abattre dans plusieurs départements français.
La raison ? L’Etat a donné l’ordre à la police de la nature (l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) de ne pas verbaliser les braconniers.
La décision qualifiée d’ « immédiatement exécutoire » à peine tombée, Willy Schraen, Président de la Fédération Nationale de la Chasse, informait déjà ses adhérents qu’ils pouvaient en toute légalité continuer de chasser jusqu’au lendemain.

 
willy schraen

Résultat de ce stratagème honteux, la chasse aux oies (et autres oiseaux puisque d’autres espèces non autorisées à la chasse ont été abattues) est en fait toujours ouverte 11 jours après la fermeture officielle !

La LPO a décidé de porter l’affaire devant la Commission Européenne en vue d’une plainte devant la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Publié par :
lpo.fr

Samedi 8 Février 2019
   Nord - 59

La secrétaire d’État Emmanuelle Wargon
a reçu des chasseurs
 
Emmanuelle Wargon, ce vendredi à Amiens. (Photo DOMINIQUE TOUCHART)
Emmanuelle Wargon, ce vendredi à Amiens. (Photo Dominique Touchart)
Illustration source :
courrier-picard.fr
 
En marge de sa visite ce vendredi à Amiens, la secrétaire d’État a reçu une délégation de chasseurs. Elle a notamment expliqué le sens de la décision du Conseil d’État qui a cassé l’autorisation de chasser les oies cendrées en ce mois de février 2019.

Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, est en déplacement ce vendredi 8 février 2019 à Amiens, où elle a visité les hortillonnages et participé à un échange avec des agents de la Direction régionale de l’environnement (DREAL) dans le cadre du grand débat national.
En marge de sa visite, elle a reçu à huis clos une délégation de chasseurs, déçus par la décision du Conseil d’État tombée mercredi. La plus haute juridiction administrative française a cassé l’arrêté du ministre François de Rugy, qui autorisait, par dérogation, la chasse aux oies en février. Une autorisation attendue de longue date par les chasseurs de gibier d’eau.

 
 
 

« La décision du Conseil d’État sera respectée »
La secrétaire d’État a expliqué vendredi à la presse que l’arrêté ministériel se fondait sur la gestion adaptative des espèces, a contrario de la démarche binaire – on chasse ou on ne chasse pas les oiseaux en période de migration – actuellement imposée par la directive européenne Oiseaux. Grosso modo, si la population d’oies cendrées n’est pas menacée, on peut accorder un quota de chasse. L’arrêté de François de Rugy autorisait la capture de 4 000 oies cendrées sur tout le territoire français en février.
Selon la secrétaire d’État, le Conseil d’État a cassé l’arrêté car l’argument évoqué par les chasseurs et le gouvernement – les dégâts aux cultures provoqués par les oies en surnombre aux Pays-Bas et en Norvège – ne concerne pas la France.
« On va appliquer la décision du Conseil d’État », a conclu Emmanuelle Wargon. « Elle sera respectée ». Cependant, la France compte sur une évolution de la législation en Europe, dans le cadre du plan de gestion européen des oiseaux d’eau et de l’accord international sur la conservation des oiseaux d’eau d’Afrique et d’Eurasie (AEWA), pour permettre la chasse aux oies en février.
Par Denis Desbleds
Publié par : courrier-picard.fr

Vendredi 8 Février 2019

Le Conseil d’État rejette la prolongation de la chasse à l’oie

https://reporterre.net/local/cache-vignettes/L720xH490/arton16658-6572d.jpg?1549532511
Illustration source : reporterre.net
 
Le Conseil d’État a ordonné mercredi 6 février la suspension immédiate d’un arrêté autorisant la prolongation de la chasse aux oies sauvages en février.

Cet arrêté gouvernemental prévoyait un quota pour tuer 4.000 oies en février dans l’Hexagone (sauf l’Alsace), alors que la date officielle de fin de chasse de ces espèces est fixée au 31 janvier conformément à une directive européenne de protection des oiseaux migrateurs.
Le gouvernement « fait état des risques, au regard notamment de l’équilibre des écosystèmes, que présenterait la prolifération des espèces d’oies, en particulier au Nord de l’Europe », note, dans son ordonnance, le Conseil d’État saisi en urgence par la Ligue de protecon des oiseaux, France Nature Environnement, Humanité et Biodiversité, et One Voice.
« Cependant il n’établit pas (...) qu’il n’existerait aucune autre solution satisfaisante, qui pourrait notamment être mise en œuvre dans les États européens les plus concernés par les risques allégués, ni que les prélèvements par tir autorisés constitueraient une “exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités” lui permettant de déroger au principe de protection complète des espèces migratrices », ajoute-t-il, au terme d’une audience en urgence tenue mardi.

L’arrêté publié le 31 janvier au Journal officiel fixait un quota de chasse de 4.000 oies cendrées pour février, et repoussait au 10 février la date de fermeture de la chasse à l’oie des moissons et à l’oie rieuse.
Publié par :
reporterre.net
Vendredi 1er Février 2019

François de Rugy autorise la chasse aux oies en février

François de Rugy autorise la chasse aux oies en février
Illustration source : courrier-picard.fr
 

L’arrêté est paru ce jeudi matin au Journal officiel : les chasseurs de gibier d’eau pourront continuer à chasser les oies cendrées en février.

Pour la première fois depuis des années, les chasseurs pourront tirer les oies cendrées en février sans risque de verbalisation.
L’arrêté du ministre de la Transition écologique et solidaire est paru au Journal officiel ce jeudi 31 janvier 2019.
Le ministre François de Rugy tient donc la promesse faite par Emmanuel Macron aux chasseurs en février 2018.
4 000 oies cendrées pourront être tuées, sur tout le territoire national, à partir de vendredi et jusqu’à la fin du mois de février. Chaque « prélèvement » devra être comptabilisé par les chasseurs via une application sur téléphone. La Fédération nationale des chasseurs est chargée du contrôle et doit transmettre, en temps réel, le nombre d’oies tuées à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
En janvier, une consultation du public avait été organisée par le ministère de la Transition écologique sur son site Internet à propos de ce projet d’arrêté très contesté. Plus de 52 000 personnes y avaient participé.
Depuis des années et les chasseurs et les écologistes s’affrontent sur le sujet. Les chasseurs réclament le droit de tirer les oies cendrées en février, en période de migration. Une disposition contraire à la directive européenne Oiseaux. Les chasseurs arguent du fait que les oies qu’on leur interdit de chasser en France sont gazées dans le nord de l’Europe, pour cause de dégâts aux cultures. Les écologistes récusent cet argument : selon eux, il ne s’agit pas des mêmes oies.
En janvier, plusieurs associations écologistes avaient prévenu qu’elles attaqueraient l’arrêté de François de Rugy. Affaire à suivre. 

Par Denis Desbleds
Publié par :
courrier-picard.fr


 

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