Application de la CITES

L’objectif de la CITES est de garantir que le commerce international des animaux et plantes inscrits dans ses annexes, vivants ou morts, ainsi que de leurs parties et de leurs produits dérivés ne nuise pas à la conservation de la biodiversité et repose sur une utilisation durable des espèces sauvages. 

Les États membres de l’Union européenne n’appliquent pas la CITES elle-même, mais des règlements qui en harmonisent et en renforcent l’application sur le territoire de l’UE. Les plus importants sont les deux textes suivants :

• le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996, dit règlement "de base".
• le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006, dit règlement "de mise œuvre".

Espèces concernées

Toutes les espèces inscrites à la CITES sont inscrites dans quatre annexes du règlement de base.

• Annexe A : elle correspond à l’annexe I CITES, ainsi que certaines espèces CITES auxquelles l’UE souhaite conférer un statut de protection plus élevé et certaines espèces non inscrites dans les annexes de la CITES : il s’agit d’espèces inscrites dans les annexes II ou III de la CITES, ainsi que de certaines espèces autochtones protégées par les Directives dites “Oiseaux" et "Habitat, faune et flore" ;
•  Annexe B : elle correspond aux espèces de l’annexe II CITES non inscrites à l’annexe A et à quelques espèces de l’annexe III CITES .Suite de l'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil, les espèces dites envahissantes seront très prochainement retirées de l’annexe B afin d’éviter que ces espèces ne soient soumises à deux régimes d’importation concurrents
• Annexe C : elle correspond aux espèces de l’annexe III qui ne sont inscrites ni à l’annexe A, ni à l’annexe B ;
• Annexe D : elle est constituée d’espèces qui ne sont pas inscrites à la CITES, mais dont l’UE considère que les volumes d’importation justifient une surveillance.

Documents exigibles pour le passage des frontières

Les documents requis pour le passage des spécimens en frontières dépendent de l’annexe à laquelle est inscrite l’espèce considérée :

Important :

Les Permis d’importation et les Notifications d’importation doivent être présentés spontanément pour contrôle et visa au bureau de douanes du point d’entrée des spécimens dans l’Union européenne. Toutefois, une possibilité de contrôle et visa douaniers par les douanes de l’Etat membre UE de destination est possible lorsque les spécimens destinés à l’importation arrivent au bureau de douane d’introduction dans l’UE par mer, air ou rail et sont expédiés par le même mode de transport et sans stockage intermédiaire vers un autre bureau de douane de l’Union européenne.

Au sein de l’Union européenne :

• l’utilisation commerciale (au sens européen, on entend par utilisation commerciale, notamment : la détention en vue de la vente, la mise en vente, le transport en vue de la vente, la vente, l’achat, la décoration d’un local commercial ou l’exposition à des fins publicitaires) de spécimens de l’annexe A est interdite, y compris à l’intérieur du territoire national, sauf dérogation prenant la forme d’un certificat intra-communautaire (CIC) délivré au cas par cas lorsque le dossier prouve que certaines conditions sont remplies.
• l’utilisation commerciale de spécimens de l’annexe B est subordonnée à la capacité pour le détenteur de prouver l’origine licite desdits spécimens.

Ces règles s’appliquent également, bien entendu, au commerce sur Internet.

Les critères et la délivrance des permis et certificats

Critères pris en compte pour instruire les permis requis par les “règlements CITES”

Les autorisations administratives "CITES" dépendent :

• des données géographiques du flux : importations en provenance d’un pays ou territoire situé hors de l’UE et (ré)exportations vers un pays ou un territoire hors de l’UE ; échanges intracommunautaires (transactions entre deux pays de l’Union européenne ou à l’intérieur du territoire national).
• de la nature des spécimens : spécimens vivants ou parties et produits ; spécimens travaillés ou pas ; échantillons biologiques.
• du mode d’obtention des spécimens : prélevés dans la nature ; issus d’élevages ou de pépinières ; issus de confiscations.
• de la date d’importation des spécimens dans l’UE : s’agissant d’espèces inscrites à l’annexe A, ce n’est pas l’ancienneté du spécimen qui compte pour savoir s’il peut faire l’objet d’une dérogation à l’interdiction de commerce, mais la date de son importation dans l’UE ou, à défaut, la plus ancienne date connue de détention connue des spécimens dans l’UE.
• de l’utilisation qui est faite des spécimens : commerce ; transport ; présentation au public ; finalités scientifiques ; objets personnels ou à usage domestique.

Délivrance des permis et des certificats

En métropole et dans les départements d’Outre-mer, ce sont les directions régionales en charge de l’environnement (DREAL/DRIEE/DEAL = Organes de gestion CITES locaux) qui sont chargées de la délivrance des permis et certificats requis par les “règlements CITES”. L’Organe de gestion local compétent est celui de la région dans laquelle se situe le domicile du demandeur ou le siège social de l’entreprise pour le compte de laquelle il agit.

DREAL : direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du logement
DRIEE : direction régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (uniquement en Ile-de-France)
DEAL : direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement en outre-mer.

Un système dématérialisé

L’application informatique dénommée "i-CITES" déployée en novembre 2011 permet une dématérialisation totale des demandes de permis, de leur instruction et de leur archivage. Cette application sécurisée permet le suivi en temps réel de l’état d’avancement des dossiers et met à disposition des usagers une base de données "espèces", ainsi que des aides "outil" et "métier". Cette base de données, tenue à jour quotidiennement par le ministère en charge de l’environnement, donne accès à toutes les informations utiles lors du dépôt des demandes de permis et de leur instruction (taxonomie, réglementation, décisions UE et internationales, avis scientifiques généraux, quotas d’exportation).

Pour solliciter un document CITES, il est nécessaire de s’inscrire préalablement dans l’application i-CITES pour définir un identifiant et un mot de passe personnels qui permettront ensuite d’effectuer les demandes de permis en ligne.

L’application i-CITES permet en outre aux usagers de renseigner leurs Notifications d’importation et de les imprimer eux-mêmes, avant de les présenter au bureau de douanes d’introduction dans l’UE pour validation et visa.

Une interconnexion avec l’application Delt@ depuis décembre 2015

L’interconnexion entre l’application i-CITES et l’application Delt@ (dédouanement en ligne par traitement automatisé) qui génère les déclarations en douane et leur traitement par les services douaniers est effective depuis décembre 2015. Cette interconnexion permet notamment de simplifier les saisies informatiques des déclarants et d’accélérer le retour d’information sur l’utilisation des documents CITES en renseignant automatiquement les flux réels dans les dossiers i-CITES. Cette interface s’inscrit dans le cadre des chantiers suivis par le Secrétariat général du Premier Ministre pour la modernisation de l’action publique.

Les permis délivrés en France sont utilisables dans les autres États membres de l’Union européenne, ce qui signifie que les importations ou (ré) exportations qu’ils autorisent peuvent se faire dans tout bureau de douane compétent en matière CITES dans l’Union européenne.

Utilisation des permis et des certificats

Importation dans l’Union européenne ( y compris pour le commerce sur Internet)

Lorsque le spécimen quitte le pays de provenance situé hors de l’UE, l’original du permis d’exportation ou du certificat de réexportation étranger doit être présenté au bureau de douanes de sortie de ce pays tiers. Le douanier du pays (ré)exportateur précise alors sur ce document CITES la quantité de spécimens réellement exportés, puis le date, le signe et y appose son tampon. L’original de ce permis de (ré)exportation dûment complété par les douanes du pays tiers de provenance doit être présenté par l’importateur au bureau de douanes du point d’entrée du/des spécimens dans l’UE.

En outre :

• S’il s’agit d’une espèce inscrite à l’annexe A ou à l’annexe B du règlement (CE) n° 338/97 : l’importateur doit aussi présenter les 3 feuillets originaux (gris guilloché, jaune et vert) du permis d’importation UE correspondant, qu’il doit obtenir préalablement à l’expédition des spécimens sur la base d’une copie du document CITES de (ré)exportation étranger susmentionné. Les douanes du point d’entrée du spécimen dans l’Union européenne visent alors les feuillets gris guilloché, jaune et vert du permis d’importation UE en case 27 et y notifient les quantités réellement importées. Le douanier envoie ensuite à l’Organe de gestion qui a délivré le permis d’importation l’original du permis d’exportation (ou du certificat de réexportation) étranger, ainsi que les exemplaires gris guilloché et vert du permis d’importation. Il restitue à l’opérateur l’exemplaire jaune du permis d’importation dûment renseigné en case 27 et visé par ses soins. Ce feuillet jaune doit être conservé soigneusement par l’importateur (et non par le transitaire ou le mandataire), car il vaut ensuite preuve d’importation licite.
  NB : ce n’est que dans la mesure où ce feuillet jaune est dûment complété et visé par les douanes en case 27 qu’il atteste de la licéité de l’importation.
• S’il s’agit d’une espèce inscrite à l’annexe C ou à l’annexe D du règlement (CE) n° 338/97 : l’importateur doit présenter les deux feuillets d’une Notification d’importation au bureau de douanes du point d’entrée du spécimen dans l’Union européenne. Après visa de chaque feuillet, le douanier envoie le feuillet n° 1 à l’Organe de gestion concerné (avec l’original du document CITES étranger si l’espèce est inscrite à l’annexe III de la CITES) et restitue à l’opérateur le feuillet n° 2. Ce document doit être conservé soigneusement par l’importateur (et non par le transitaire ou le mandataire) car il vaut ensuite preuve d’importation licite.
  Ce n’est que dans la mesure où ce feuillet n° 2 est dûment visé par les douanes qu’il atteste de la licéité de l’importation.

Exportation et réexportation hors de l’Union européenne (y compris pour le commerce sur Internet)

• S’il s’agit d’une espèce inscrite à l’annexe A, à l’annexe B ou à l’annexe C du règlement (CE) n° 338/97, les 3 feuillets originaux (gris guilloché, jaune et vert) du permis d’exportation UE (ou du certificat de réexportation UE) doivent être spontanément présentés au bureau de douanes UE où sont réalisées les formalités d’exportation.
  Les douanes UE visent alors les feuillets gris guilloché, jaune et vert du permis d’exportation UE (ou du certificat de réexportation UE) en case 27 et y notifient les quantités réellement exportées. Le douanier envoie ensuite à l’Organe de gestion qui a délivré le document de (ré)exportation l’exemplaire vert du permis d’exportation (ou du certificat de réexportation) et il restitue à l’opérateur les exemplaires gris guilloché et jaune du document UE de (ré)exportation visés par ses soins. L’exemplaire jaune doit être conservé soigneusement par le (ré)exportateur car il vaut ensuite preuve de la légalité de la (ré)exportation. L’exemplaire gris guilloché du permis d’exportation (ou du certificat de réexportation) français visé par les douanes UE doit être remis au bureau de douanes du pays importateur (destination du spécimen).
• S’il s’agit d’une espèce inscrite à l’annexe D du règlement (CE) n° 338/97, aucune formalité spécifique n’est requise.

Commerce intra-UE (transactions franco-françaises ou entre la France et un autre Etat membre)

Au sein de l’UE, l’utilisation commerciale de spécimens de l’annexe A est strictement interdite, y compris à l’intérieur du territoire national, sauf dérogation prenant la forme d’un certificat intra-communautaire (CIC) qui peut être délivré au cas par cas par l’Organe de gestion CITES si le dossier prouve que certaines conditions sont remplies.

Exceptions : l’utilisation commerciale au sein de l’Union européenne de spécimens de l’annexe A ne requiert pas de CIC dans les cinq cas suivants :

1. “spécimens travaillés” acquis avant le 1er juin 1947. On entend par “spécimen travaillé” « [un spécimen] dont l’état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, des objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, pouvant être utilisé sans être sculpté, ouvragé ou transformé davantage et dont l’État membre concerné a pu s’assurer qu’il a été acquis dans de telles conditions » ( entrent dans cette catégorie, notamment, les sculptures, les objets façonnés, les meubles et les animaux naturalisés ; n’en font pas partie, par exemple, les défenses d’éléphants et les cornes de rhinocéros qui se sont pas sculptées sur toute leur surface, montées sur socle ou pas ).
2. spécimens de plantes “reproduites artificiellement”, selon la définition de l’article 56 du règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 04/05/2006 révisé.
3. spécimens d’animaux appartenant aux espèces listées à l’annexe X du règlement (CE) n° 865/2006 révisé, lorsqu’ils sont “nés et élevés en captivité” selon la définition de l’article 54 du même règlement.
4. articles de maroquinerie en crocodile / alligator disposant du code source D (élevages de spécimens de l’annexe I enregistrés auprès du Secrétariat CITES) porteurs, lorsque la réglementation le prévoit, du marquage spécifié à l’article 66 du même règlement (le marquage concerne les peaux, flancs, queues, gorges, pattes, dos de crocodiliens ainsi que d’autres parties de ces animaux, non traités, tannés et/ou finis, qui sont exportés vers l’Union européenne, de même que peaux et flancs entiers de crocodiliens, non traités, tannés ou finis, qui sont réexportés vers l’UE. Les produits finis ne sont pas concernés).
5. caviar d’Acipenser brevirostrum et ses hybrides disposant du code source D, pour autant qu’il soit placé dans un conteneur marqué conformément à l’article 66 susmentionné.

L’utilisation commerciale au sein de l’Union européenne de spécimens de l’annexe B est subordonnée à la capacité de prouver l’origine licite desdits spécimens.

Le code des douanes instaure en France une réglementation beaucoup plus stricte que la réglementation de l’Union européenne : l’article 215 de ce code, qui inverse la charge de la preuve, s’applique à tous les spécimens dès lors qu’il s’agit d’une espèce inscrite dans l’une des annexes du règlement (CE) n° 338/97 ; il rend donc exigible une preuve d’origine licite non seulement en cas de commerce, mais aussi en cas de détention ou de transport de spécimens d’espèces inscrites à l’une des 4 annexes UE (A, B, C ou D). Cela signifie que toute personne qui n’est pas en mesure de prouver l’origine licite des spécimens qu’elle détient (à des fins commerciales ou pas) peut être verbalisée par les douanes françaises.

La preuve de l’origine licite est constituée, selon le cas, par tout document attestant :

• que l’objet se trouvait déjà sur le territoire UE lorsque la CITES est devenue pour la première fois applicable à l’espèce considérée ou ;
• que l’objet a été importé dans l’Union européenne conformément à la réglementation en vigueur au moment de l’importation (ex : copie du permis CITES d’importation, de la notification d’importation) ou ;
• que l’objet a été acquis dans l’Union européenne conformément à la réglementation en vigueur ; cela implique notamment de disposer des autorisations préfectorales requises pour détenir le spécimen, le cas échéant. Par ailleurs, il faut être en mesure de fournir la preuve que le spécimen a été fabriqué ou est né dans l’UE, ou une attestation de traçabilité pour la chaine commerciale concernant des spécimens importés ou issus de matière première importée sous le régime CITES, ou un “certificat UE” bleu d’acquisition dans un autre Etat membre entre le 01/01/1984 et le 31/05/1997, un CIC jaune pour un spécimen de l’annexe A acquis après le 01/06/1997.