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LE PERMIS DE CHASSER 
- 'EPREUVE - LE COÛT - LE REMBOURSEMENT-


 


 


 


 
 
 
Vérifié le 15 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'examen, qui est réalisé sous le contrôle d'agents de l'ONCFS habilités, comporte des épreuves théoriques sous forme de questions écrites et des épreuves pratiques sous forme d'exercices.

Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance.

Pour être reçu, il faut avoir obtenu la note minimum de 25 points sur 31 et avoir répondu correctement à la question théorique éliminatoire.

En cas d'échec à l'une des 2 épreuves, vous devez déposer un nouveau dossier d'inscription et vous présenter à une nouvelle session.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez présenter :

  • la convocation aux épreuves, qui est adressée à domicile par l'ONCFS, dans un délai de 15 jours avant la date d'examen,
  • votre certificat de suivi de la formation,
  • une pièce d'identité.

Questions théoriques

Les questions théoriques, au nombre de 10, permettent de vérifier :

  • les connaissances des espèces sauvages et de leurs milieux,
  • la connaissance de la chasse,
  • la connaissance des armes et des munitions, de leur emploi,
  • la connaissance des règles de sécurité ainsi que celle de la réglementation de la chasse et de la protection de la nature.

Chaque question est notée sur 1 point et l'une d'elles, portant sur la sécurité de la chasse, est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques de l'examen, au nombre de 4, se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils permettent de vérifier l'aptitude à manipuler, avec des munitions fictives et réelles, des armes de chasse à canons lisses et rayés en toute sécurité, et de juger des réflexes lors de diverses situations rencontrées au cours d'actions de chasse.

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

Source : service-public.fr
 





Coût de l'épreuve

 
Vérifié le 15 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour un candidat majeur, le coût est de 46,00 €

(redevance de 30 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).

Le montant est réglé par chèque ou mandat, libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Source : service-public.fr
 



Remboursement

Vérifié le 15 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 

Si vous ne pouvez pas vous faire délivrer le permis de chasser, vous pouvez vous faire rembourser la redevance que vous avez réglée à l'ONCFS :

  • lorsque vous vous trouvez notamment dans l'un des cas (incapacité juridique, condamnations interdisant la pratique de la chasse, problème médical) qui peut faire obstacle à la délivrance du permis,
  • si vous avez échoué et décidé de ne pas vous présenter à une nouvelle session.

Vous devez adresser votre demande de remboursement à l'ONCFS en joignant une copie du refus de délivrance du permis qui vous a été fait.

Source : service-public.fr

 

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