Pour obtenir un duplicata de votre permis de chasser, vous devez vous adresser à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
PEMIS DE CHASSER
-PERTE & VOL - ASSURANCES-
Vérifié le 11 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour obtenir un duplicata de votre permis de chasser, vous devez vous adresser à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Services en ligne et formulaires
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
Vous devez utiliser le formulaire Cerfa n°13944*04, auquel il faut joindre :
La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.
L'absence de réponse du directeur général de l'ONCFS au terme d'un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande de duplicata vaut rejet implicite de celle-ci.
ONCFS en Région => http://www.oncfs.gouv.fr/LONCFS-en-Region-district20Délivrance du permis de chasser
Vérifié le 15 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La responsabilité du chasseur est en cause pour tout dommage causé par lui-même, ses salariés ou ses chiens (lors de la souscription du contrat, il doit indiquer le nombre d'auxiliaires ou de chiens susceptibles de l'accompagner).
L'assurance de responsabilité civile est obligatoire.
Elle garantit les conséquences pécuniaires des accidents lorsque la responsabilité du chasseur est engagée, lors d'une action de chasse, uniquement à l'occasion d'un accident corporel causé à autrui.
Sont exclus :
L'assurance "individuelle accidents" permet l'obtention d'indemnités en cas d'arrêt de travail, d'invalidité, de décès, si le chasseur se blesse lui-même.
Les contrats "chasse" permettent aussi l'indemnisation des dommages intervenant hors de l'action de chasse (trajet, nettoyage d'armes), des dommages causés à ses propres chiens ou aux biens d'autrui...
En cas d'accident, si le chasseur a souscrit une garantie protection juridique, son assureur se chargera :
Le permis de chasser est retiré provisoirement si le chasseur n'est plus assuré, c'est-à-dire :
Dans ce cas, le document de validation du permis de chasser doit être remis à la préfecture.
En cas d'accident, les frais et indemnisations seront entièrement à sa charge.
En cas d'accident de chasse et si l'auteur est inconnu ou n'est pas assuré, pour obtenir une indemnisation, il faut saisir le fonds de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception, dès que possible.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou pas identifiés.
L'indemnisation sera versée par ce fonds.
Accès au formulaire de contact par messagerie.
Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18
Validation du permis de chasser
Code des assurances : articles A230-5 à A230-7 (annexe)
Assurance de la responsabilité civile des chasseurs
Code des assurances : article L421-8
Dispositions spéciales aux accidents de chasse survenus en France métropolitaine
En tant qu’organisateur de chasse il est primordial d’identifier les risques auxquels on est exposé.
En général quatre points principaux exigent de vérifier en les détaillant ses contrats et polices