Cas particuliers

Pour faciliter les mouvements transfrontaliers multiples d’un même spécimen, il existe des certificats spécifiques valables pour plusieurs passages en douanes :

• “certificats de propriété” pour les animaux de compagnie ;
• “certificats pour exposition itinérante” pour les animaux de cirques ou objet d’expositions ;
• "certificats pour collection d’échantillons” pour les objets couverts par un carnet ATA ;
• “certificats pour instruments de musique” pour les musiciens et les orchestres.

Les “certificats de propriété”, les “certificats pour exposition itinérante” et les “certificats pour instruments de musique" sont accompagnés d’une fiche de traçabilité délivrée par l’Organe de gestion CITES en même temps que le certificat. C’est cette fiche de traçabilité et non le certificat lui-même qui est visée par les douanes à chaque passage du spécimen en frontière. Le détenteur des spécimens doit présenter au poste de douanes l’exemplaire guilloché du certificat, l’original de la fiche de traçabilité et une copie de cette fiche qu’il aura réalisée après son dernier passage en frontière. Le douanier vise alors l’original et la photocopie de la fiche de traçabilité, il envoie la photocopie à l’Organe de gestion émetteur et restitue l’original du certificat jaune guilloché et de la fiche de traçabilité au détenteur des spécimens.

NB : ce sont ces 2 documents ensemble, c’est-à-dire le feuillet guilloché et la fiche de traçabilité mise à jour à l’occasion de chaque passage en douane, qui constituent les certificats susmentionnés (“certificats de propriété”, “certificats pour exposition itinérante” et “certificats pour instruments de musique”).

Les spécimens pour lesquels ces 3 types de certificats ont été délivrés doivent être réimportés en France avant la date d’expiration du document considéré, sauf si ce dernier a été délivré en complément d’un certificat analogue délivré précédemment par un pays tiers pour les mêmes spécimens.

Les “certificats pour collections d’échantillons” sont accompagnés d’un carnet ATA. Ces carnets ATA sont des sortes de passeports pour les marchandises destinées à séjourner temporairement à l’étranger puis à être réimportées en l’état. Ils sont valables dans une soixantaine de pays, utilisables en fret ou en bagages accompagnés. Ils réduisent significativement les formalités douanières et dispensent du paiement des droits et des taxes normalement exigibles à l’entrée dans le(s) pays de destination ou de transit. Lors de la première expédition des spécimens hors de l’Union européenne, le détenteur des spécimens doit présenter au poste de douanes les 3 feuillets originaux (gris guilloché, jaune et vert) du certificat pour collection d’échantillons, ainsi que l’original du carnet ATA en cours de validité. Le douanier traite alors le carnet ATA conformément aux procédures douanières en vigueur pour ce type de document et vise les 3 feuillets (gris guilloché, jaune et vert) du “certificat pour collections d’échantillons” en case 27. Le douanier envoie ensuite l’exemplaire vert du certificat pour collection d’échantillons à l’Organe de gestion émetteur et restitue à l’opérateur les exemplaires gris guilloché et jaune de ce document. L’exemplaire jaune est à conserver soigneusement par le titulaire du certificat. Lors des passages en douanes suivants, la procédure est la même, à ceci près que l’exemplaire vert du “certificat pour collections d’échantillons” est remplacé par une photocopie de l’exemplaire gris guilloché réalisée par l’opérateur. Le douanier vise cette copie, l’envoie à l’Organe de gestion et restitue à l’opérateur les exemplaires gris guilloché et, le cas échéant, jaune du certificat. La collection d’échantillons doit être réimportée en France avant la date d’expiration du certificat, sauf si ce dernier a été délivré en complément d’un certificat analogue délivré précédemment par un pays tiers pour les mêmes spécimens.

Sanctions

Depuis l’adoption de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les peines applicables en cas d’absence des permis ou certificats requis par la réglementation CITES ou en cas d’infractions commises en bande organisée ont été augmentées :

• une peine de 2 ans d’emprisonnement et une amende de 150 000 euros (article L.415-3 du code de l’environnement)
• une peine de 7 ans d’emprisonnement et une amende de 750 000 euros en cas de délit en bande organisée (article L.415-6 du code de l’environnement).

Les infractions peuvent être constatées par les agents visés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement. Il s’agit notamment des agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), des services vétérinaires départementaux, de la gendarmerie et des douanes.

Les pénalités prévues par le Code des douanes 

Au titre du Code des douanes, les infractions sont par ailleurs passibles :

• d’un emprisonnement de 3 ans,
• de la confiscation de l’objet de fraude,
• de la confiscation des moyens de transport,
• de la confiscation des objets servant à masquer la fraude,
• de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction
• d’une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l’objet de fraude.