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LEGISLATION SUR LES ARMES

 


 Le nouveau régime de classement des armes de chasse

Acquisition et détention d'armes de chasse

 
Jusqu?à présent déclinées en 8 catégories, la nouvelle nomenclature répartit les armes dans 4 catégories. Photo Jean-Pierre Tissier
 

Armes : à quoi correspondent les différentes catégories ?

Vérifié le 11 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Détenteurs d'armes : accès au système d'information sur les armes (SIA)

Publié le 8 décembre 2022

Le système d'information sur les armes (SIA) est ouvert aux détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants :

  • Personne ayant un permis de chasser
  • Personne souhaitant conserver une arme de catégorie C trouvée ou héritée, et qui n'a ni licence sportive, ni carte de collectionneur en cours de validité.

Le SIA permet de faire ses démarches et d'accéder à son râtelier numérique.

Cette page sera actualisée au fur et à mesure de l'ouverture du SIA aux autres détenteurs d'armes particuliers.

Vous vous interrogez sur la réglementation des armes ? Cette page indique le classement des armes en catégories et le régime administratif de chaque catégorie : interdiction (catégorie A), autorisation (catégorie B), déclaration (catégorie C) ou vente libre (catégorie D).


Achat et détention d'une arme de chasse

Vérifié le 12 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez acheter une arme pour pratiquer la chasse ? Nous vous indiquons quelles armes sont autorisées pour chasser et les règles pour déclarer l'arme. Des règles s'appliquent aussi pour la conservation, le port et le transport de l'arme.

Les armes utilisées pour chasser sont de catégorie C.

Une arme de catégorie D, en vente libre, peut aussi être utilisée pour la chasse.

Attention  

certains procédés de chasse sont interdits.


Vente d'armes à feu entre particuliers, que dit la nouvelle loi ?

« La vente des armes à feu entre particuliers est soumise à la loi de 2017.
Elle impose un intermédiaire professionnel agréé pour la réalisation de la vente. »

La vente d'armes à feu entre particuliers est toujours possible sur NaturaBuy.

NaturaBuy est le seul professionnel agréé permettant la vente d'arme entre particuliers en ligne.

Avec NaturaBuy, pas besoin de se déplacer et la loi est respectée.

Vente d'armes entre particuliers, nouvelle réglementation

Le 17 Mai 2017 la directive 2017/853 « Arme à feu » a été votée au parlement Européen. Une loi de transposition a été votée en Février 2018. Elle concerne notamment les deux millions d'utilisateurs légaux d'armes à feu. Si la loi fixe le cadre général, les décrets d'application définissent quant à eux dans le détail la réglementation qui est applicable.

La vente d'arme à feu, fusil de chasse ou de sport, carabine, pistolet ou revolver, entre particuliers est toujours possible. La nouvelle loi impose simplement que cette vente soit constatée par un professionnel, armurier ou courtier, afin de vérifier notamment que l'acheteur n'est pas interdit de posséder une arme à feu.

La vente d'armes à feu entre particuliers est-elle toujours possible ?

La réponse est OUI ! La vente d'armes entre particuliers est toujours possible.
L'un des principaux changements est de vérifier que l'acheteur n'est pas interdit de posséder une arme à feu. Cette vérification est faite par la consultation du fichier FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes) par un professionnel, soit un armurier, soit un courtier, comme NaturaBuy. Ce fichier recense toutes les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes à feu.

Comment se réalise la cession d'armes entre particuliers ?

Si la transaction est réalisée par l'intermédiaire d'un courtier agréé, comme NaturaBuy, il n'y a pas à se déplacer !
Le courtier vérifie la non inscription au fichier Finiada de l'acheteur ainsi que la validité de ses documents (permis de chasser et validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou licence FFT/FFBT de l'année en cours, tamponnée par le médecin).
NaturaBuy s'occupe d'identifier l'arme vendue dans le Registre Général des Armes ou de faire une demande de création de fiche auprès de l'administration si cette dernière n'existe pas.
NaturaBuy se charge également de déclarer la transaction au Service Central des Armes et de remplir les documents administratifs de vente (Cerfas) qui seront envoyés directement à la Préfecture du département de l'acheteur. Dans ce cas, la livraison de l'arme vendue pourra se faire directement depuis le vendeur au domicile de l'acheteur.

Quelles sont les armes concernées ?

Les armes des catégories A, B, C et D sont concernées par ce texte de loi régissant la vente par un particulier.

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