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LA LEGISLATION DES TIRS
A PROXIMITE DES DOMICILES
 

Peut-on interdire aux chasseurs
de tirer à proximité des maisons ?
 
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Illustration source : lunion.fr

La saison de la chasse bat son plein. Mais quelle est la législation concernant les tirs à proximité des domiciles ?

 - Vous habitez sur une parcelle où les chasseurs tirent sur du gibier et vous aimeriez que cela se fasse loin de chez vous ? Aucune législation n’établit un périmètre dans lequel les chasseurs n’ont pas le doit de tirer, même à proximité des habitations précise Jean-Pierre Pasternak, directeur de la Fédération départementale des chasseurs du Nord, interrogé par La Voix du Nord. Autrement dit, vous pouvez retrouver des cartouches ou du plomb dans votre jardin.
 - Mais des règles existent pour les chasseurs. Il est interdit de tirer en direction des lieux de vie, routes, chemins, stades, lignes SNCF… Ni le préfet, ni le maire ne peuvent interdire de manière absolue l’activité de la chasse. Ils peuvent néanmoins réglementer l’usage des armes à feu pour des raisons de sécurité strictes.

Des exceptions
 - En règle générale, les dispositions sont prises dans un arrêté fixant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse, consultables en mairie ou à la préfecture de votre département. Des arrêtés municipaux peuvent aussi réglementer localement certaines pratiques de chasse présentant des risques avérés pour la sécurité publique.
 - Mais une subtilité existe, si une associations communale de chasse agréée (ACCA) existe dans le département où vous résidez, alors il est interdit de tirer à moins de 150 mètres d’une habitation. Pour pouvoir chasser dans ce périmètre, il faut une autorisation des propriétaires comme le stipule l’article L.422-10 du Code de l’environnement.

Quelles sanctions ?
 - En cas d’infraction, les contrevenants risquent une amende de 38 euros dans le meilleur des cas. Mais elle peut-être majorée avec l’article R. 428-17-1 du Code de l’environnement jusqu’à 135 euros sous prétexte des mentions liées à « la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs  » qui doivent désormais être obligatoirement prises. Un cumul de ces sanctions peut enfin être envisagé par la voie classique d’un procès-verbal, soit 788 euros.
 - Si jamais une association ACCA est présente sur votre département et que vous ne respectez pas les règles, vous encourez une amende pouvant atteindre 1 500 euros conformément à l’article R. 428-1 du Code de l’environnement.

Publié par :
lunion.fr
 

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