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LA LÉGISLATION DES TIRS
A PROXIMITÉ DES DOMICILES
 

Lundi 15 novembre 2021
 

Chasse et distance avec les habitations, quelles règles ?

Face aux tragiques situations qui malheureusement continuent de défrayer la chronique et considérant l’importance de respecter les règles de sécurité à la chasse, rappel effectué sans arrêt par le monde fédéral cynégétique et le réseau sécurité à la chasse de l’OFB, il convient de revenir sur les règles de distance avec les habitations pour la pratique de la chasse.

La notion de 150 m autour des habitations n’est pas une règle d’interdiction de chasser
- Par principe, et à l’exception des territoires soumis à l’action des Acca (associations communales de chasses agréées), il n’y a pas de distance déterminée autour des habitations pour pratiquer la chasse à tir, mais une interdiction de tir en direction des habitations. Ainsi, contrairement aux idées reçues, il n’existe pas une règle de distance de « 150 m autour des habitations » et d’interdiction de chasser en deçà. C’est d’ailleurs dans ce sens que le jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 février 1982 avait sanctionné l’interdiction de la chasse dans un rayon de 150 m autour des habitations. Par la suite, le ministre de l’Intérieur Gaston Defferre a publié une circulaire rappelant très clairement ces règles au titre de la sécurité publique. Uniquement dans ce cadre, un arrêté municipal proportionné et dûment motivé peut parfois réglementer les distances de tir pour la sécurité et selon les circonstances locales.

Les 150 m pour les seuls terrains non soumis à l’action obligatoire des Acca
 - Cette distance de 150 m autour des habitations souvent évoquée ne concerne pas la sécurité à la chasse, mais les terrains non soumis à l’action obligatoire des Acca. L’article L422-10 du Code de l’environnement prévoit en effet que les terrains situés dans un rayon de 150 m autour d’une habitation ne peuvent être soumis à l’action de l’association. Cela signifie que ce terrain est exclu du territoire de chasse de l’Acca et qu’en conséquence les chasseurs qui en sont membres ne peuvent, de droit, y chasser. Cela n’induit pas pour autant une interdiction de tir dans ce périmètre sur lequel le propriétaire du terrain reste titulaire du droit de chasse. Ce dernier peut aussi autoriser les chasseurs de l’Acca à y chasser. En pratique, et dans ce cas, des chasseurs peuvent tirer près des habitations, mais jamais dans leur direction.

La chasse à proximité des habitations n’est pas nécessairement interdite
 - Par principe, il est possible de tirer depuis son territoire de chasse un gibier chassable sur et au-dessus du terrain sur lequel on dispose d’un droit de chasse ou de chasser. Il n’y a pas de distance à respecter à partir de la limite du territoire de chasse pourvu que l’on ne tire pas sur un gibier se trouvant sur ou au-dessus d’une parcelle voisine sur laquelle le chasseur ne dispose d’aucun droit. L’exercice de la chasse n’est donc pas subordonné à une distance minimum, toutefois, selon les circonstances locales telles que la topographie ou l’observation de règles de sécurité, cela empêchera matériellement la pratique de la chasse en toute sécurité. Ce sera par exemple le cas en milieu urbanisé. Il n’y a donc pas de distance déterminée pour chasser à proximité des habitations, mais une interdiction de tir en direction des habitations, routes, chemins, stades, campings, etc. Concernant les règles relatives à la sécurité au titre de la police de la chasse, des distances peuvent néanmoins être définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la fédération départementale des chasseurs. Il contient obligatoirement les règles relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs. Il arrive que les SDGC prévoient des règles spécifiques à l’organisation d’une action de chasse collective telle qu’une battue avec des distances particulières, mais, là encore, tout dépend des éléments locaux, certains SDGC ayant été rédigés dans ce sens avec une mention de distances.

Le tir « en direction » d’une habitation proscrit
 - C’est le tir « en direction » d’une habitation ou d’une route qui est interdit par arrêté préfectoral annuel spécifique consultable en mairie et normalement cité sur l’affiche de l’ouverture et de la clôture de la chasse du département. Conformément à la circulaire du ministre de l’Intérieur du 15 octobre 1982, les préfets adoptent un arrêté préfectoral type réglementant le tir en certains lieux ou en leur direction. On y trouve le plus souvent des mesures relatives aux tirs à proximité des habitations, routes, chemins, lieux publics (stades, lieux de rassemblement), aménagements publics (lignes RTE, lignes téléphoniques).

Les limitations éventuelles au titre de la sécurité publique
- En sus de ces réglementations, un arrêté municipal pris sur le fondement du Code général des collectivités territoriales peut également réglementer les tirs et donc la chasse sur le territoire de la commune. Il a ainsi été admis que le maire peut interdire la chasse auprès des habitations en établissant un périmètre de 200 m en deçà duquel toute chasse est interdite : la raison en était le fait que des incidents avaient opposé des chasseurs et des non-chasseurs dans sa commune (1). Pour qu’un tel arrêté soit envisagé, il est nécessaire qu’il soit particulièrement motivé et limité dans le temps et l’espace. Il n’y a donc pas de distance spécifique. Cela peut varier, rien à voir avec les 150 m ! À titre d’illustration, à la suite d’un incident sur le territoire de la commune, lors d’une chasse à courre, le maire a pu interdire la chasse à courre dans toute l’agglomération à proximité des secteurs urbanisés et dans un périmètre aux abords des habitations (300 et 400 m) (2).

Si vous êtes en infraction

Sans préjudice d’autres infractions connexes selon les circonstances (délit de mise en danger d’autrui, non-respect des mesures de sécurité publique, par exemple), le non-respect des dispositions du SDGC relatives aux règles de sécurité est réprimé par une contravention de 4e classe (soit 750 euros, ou 135 euros par la voie de l’amende forfaitaire, art. R428-17-1 du Code de l’environnement).
Il convient donc de prendre l’attache de votre fédération pour connaître des prescriptions relatives à la sécurité instituées dans votre département.

Par :
Publié par : lechasseurfrancais.com



Peut-on interdire aux chasseurs
de tirer à proximité des maisons ?
 
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Illustration source : lunion.fr

La saison de la chasse bat son plein. Mais quelle est la législation concernant les tirs à proximité des domiciles ?

 - Vous habitez sur une parcelle où les chasseurs tirent sur du gibier et vous aimeriez que cela se fasse loin de chez vous ? Aucune législation n’établit un périmètre dans lequel les chasseurs n’ont pas le doit de tirer, même à proximité des habitations précise Jean-Pierre Pasternak, directeur de la Fédération départementale des chasseurs du Nord, interrogé par La Voix du Nord. Autrement dit, vous pouvez retrouver des cartouches ou du plomb dans votre jardin.
 - Mais des règles existent pour les chasseurs. Il est interdit de tirer en direction des lieux de vie, routes, chemins, stades, lignes SNCF… Ni le préfet, ni le maire ne peuvent interdire de manière absolue l’activité de la chasse. Ils peuvent néanmoins réglementer l’usage des armes à feu pour des raisons de sécurité strictes.

Des exceptions
 - En règle générale, les dispositions sont prises dans un arrêté fixant les dates d’ouverture et de clôture de la chasse, consultables en mairie ou à la préfecture de votre département. Des arrêtés municipaux peuvent aussi réglementer localement certaines pratiques de chasse présentant des risques avérés pour la sécurité publique.
 - Mais une subtilité existe, si une associations communale de chasse agréée (ACCA) existe dans le département où vous résidez, alors il est interdit de tirer à moins de 150 mètres d’une habitation. Pour pouvoir chasser dans ce périmètre, il faut une autorisation des propriétaires comme le stipule l’article L.422-10 du Code de l’environnement.

Quelles sanctions ?
 - En cas d’infraction, les contrevenants risquent une amende de 38 euros dans le meilleur des cas. Mais elle peut-être majorée avec l’article R. 428-17-1 du Code de l’environnement jusqu’à 135 euros sous prétexte des mentions liées à « la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs  » qui doivent désormais être obligatoirement prises. Un cumul de ces sanctions peut enfin être envisagé par la voie classique d’un procès-verbal, soit 788 euros.
 - Si jamais une association ACCA est présente sur votre département et que vous ne respectez pas les règles, vous encourez une amende pouvant atteindre 1 500 euros conformément à l’article R. 428-1 du Code de l’environnement.

Publié par :
lunion.fr
 

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