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DELIVRANCE du PERMIS DE CHASSER
ou CERTIFICAT PROVISOIRE

 

Source : oncfs.gouv.fr
 

En cas de réussite à l'examen, le permis vous est délivré par l'agent de l'ONCFS qui a contrôlé l'épreuve pratique après que vous ayez attesté sur l'honneur ne pas être dans l'un des cas pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.

En cas d'impossibilité matérielle de délivrer le permis, l'agent de l'ONCFS vous remet un certificat provisoire qui vaut permis de chasser pendant 2 mois à compter de la date de réussite à l'épreuve pratique.

Le permis ou le certificat sont délivrés sous réserve que vous ayez acquitté toutes les redevances et présenté une pièce d'identité avec photographie.

Si vous n'avez reçu qu'un certificat provisoire, vous recevrez dans le délai de 2 mois votre permis de chasser :

  • à votre domicile
  • ou, si vous circulez en France ou êtes sans domicile fixe, à la mairie de la commune à laquelle vous êtes rattaché.

Toute demande de délivrance du permis de chasser faite postérieurement au jour de la réussite à l'épreuve pratique est adressée à l'ONCFS à l'aide du formulaire cerfa n°13943*02 accompagné des documents mentionnés sur le formulaire.

Formulaire

Demande de délivrance du permis de chasser

Cerfa n°13943*02

Accéder au formulaire (pdf - 38.3 KB)

Ministère chargé de l'environnement

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

 

source :
https://www.service-public.fr

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