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PERSONNES AUTORISEES A CHASSER

 


 





Personnes autorisées à chasser

Permis de chasser
La validation est obligatoire pour pouvoir chasser

 

Vérifié le 15 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Majeur

Le permis de chasser, obligatoire pour pratiquer la chasse, s'obtient à la suite d'un examen comprenant, dans une séance unique, des questions théoriques et des exercices pratiques. Pour s'inscrire à cet examen, il faut remplir certaines conditions et s'acquitter de droits.

Vous n'êtes pas autorisé à chasser si :

  • vous êtes majeur sous tutelle, à moins que vous ne soyez autorisé à chasser par le juge des tutelles,
  • vous avez fait opposition à la pratique de la chasse sur vos biens,
  • vous avez été, par une décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille.
  • vous n'avez pas exécuté les condamnations prononcées contre vous pour l'une des infractions à la législation sur la chasse,
  • vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes,
  • vous êtes condamné à une interdiction de séjour,
  • vous êtes condamné à un emprisonnement de plus de 6 mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique,
  • vous êtes condamné pour délit :
    • d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre,
    • de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition.

Si vous ne pouvez pas produire un certificat médical autorisant la pratique de la chasse, vous ne serez pas autorisé à chasser.

Avant de vous inscrire à l'examen, vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation pratique assurées par les fédérations départementales.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année et il faut prendre contact avec votre fédération départementale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour connaître les dates.

Mineurs

Pour participer aux épreuves du permis de chasser, vous devez avoir 15 ans révolus le jour de l'examen.

Avant de vous inscrire à l'examen, vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation pratique assurées par les fédérations départementales.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année et il faut prendre contact avec votre fédération départementale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour connaître les dates.

Source : https://www.service-public.fr

 

 
Chasse accompagnée :
où s'adresser pour obtenir une autorisation à partir du 1er juillet 2020 ?

Publié le 30 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Vous souhaitez découvrir la chasse avant de passer votre permis de chasser ? Dès l'âge de 15 ans, la chasse accompagnée vous permet de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un chasseur expérimenté. À partir du 1er juillet, vous n'avez qu'un interlocuteur pour suivre votre formation et obtenir votre autorisation : la Fédération départementale des chasseurs. L'article 1 du décret du 5 février 2020 entre en application.
 
Chasse accompagnée : où obtenir son autorisation à partir du 1er juillet 2020 ?
À partir du 1er juillet 2020, obtenir une autorisation de chasse accompagnée doit se faire exclusivement par la Fédération départementale des chasseurs. Ce changement fait suite à la mise en application du décret du 5 février 2020.
Pour rappel, il est possible pour toute personne de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un chasseur expérimenté dès l'âge de 15 ans.
 
Pour obtenir son autorisation, il y a 2 étapes :
1. Suivre la formation élémentaire auprès de la Fédération départementale des chasseurs.
2. Envoyer une demande d'autorisation au président de la Fédération moins d'un an après avoir suivi la formation (auparavant il fallait envoyer sa demande au directeur général de l'Office français de la biodiversité).
 
Pour envoyer votre demande, vous aurez besoin de renseigner les pièces justificatives suivantes :
  • Le formulaire de demande d'autorisation de chasse accompagnée.
  • Une copie de votre Carte d'identité.

Textes de référence :
    Décret n° 2020-87 du 5 février 2020 relatif à l'autorisation de chasser accompagné et aux procédures de rétention et suspension administratives du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné

Où s’informer ?   (cliquez) => Fédération départementale des chasseurs  

La suite de cet article sur :
service-public.fr

Publié par : service-public.fr
 

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