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PEMIS DE CHASSER
 -PERTE & VOL - ASSURANCES-


 


   

Vérifié le 11 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir un duplicata de votre permis de chasser, vous devez vous adresser à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

 

Services en ligne et formulaires

Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

Vous devez utiliser le formulaire Cerfa n°13944*04, auquel il faut joindre :

  • la photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...),
  • le cas échéant, le permis détérioré,
  • 2 photos d'identité conformes aux normes,
  • l'original de l'attestation de délivrance du permis de chasser sollicitée et obtenue auprès de la préfecture, lorsque celle-ci a délivré le permis initial,
  • le paiement de la redevance de 30 € par mandat ou chèque bancaire à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS),
  • la déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire).

La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.

L'absence de réponse du directeur général de l'ONCFS au terme d'un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande de duplicata vaut rejet implicite de celle-ci.

ONCFS en Région => http://www.oncfs.gouv.fr/LONCFS-en-Region-district20

Texte de référence :
  Code de l'environnement : articles R423-9 à R423-11 
  • Délivrance du permis de chasser



Publié par : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2166

 

 
En fait c'est très simple !
La réponse est sur le site de l'ONCFS !
"Sous réserve que son titulaire en ait déclaré la perte par écrit sur l’honneur, un duplicata peut être délivré exclusivement par la fédération des chasseurs qui avait distribué l’original lors de la première validation du permis pour la saison cynégétique en cours.
Dans ce cas, la présence de la mention « DUPLICATA » sur le nouveau document est obligatoire ainsi que la date de sa délivrance et les références et coordonnées du bénéficiaire
."

 
Publié par : noschasses.fr

 

 

Vérifié le 15 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Pour valider le permis de chasser, le chasseur doit avoir souscrit une assurance de responsabilité civile en raison des accidents pouvant survenir lors de la pratique de la chasse. Le chasseur doit toujours avoir, lors de la pratique de la chasse, l'attestation d'assurance et le permis de chasser validé pour l'année en cours (du 1er juillet au 30 juin).
Assurance obligatoire

 

Assurance responsabilité civile

La responsabilité du chasseur est en cause pour tout dommage causé par lui-même, ses salariés ou ses chiens (lors de la souscription du contrat, il doit indiquer le nombre d'auxiliaires ou de chiens susceptibles de l'accompagner).

L'assurance de responsabilité civile est obligatoire.

Elle garantit les conséquences pécuniaires des accidents lorsque la responsabilité du chasseur est engagée, lors d'une action de chasse, uniquement à l'occasion d'un accident corporel causé à autrui.

Sont exclus :

  • les dommages corporels causés au chasseur lui-même et à ses salariés éventuels,
  • les accidents au cours du trajet ou lors du nettoyage des armes,
  • les accidents matériels, dont les blessures aux chiens des autres chasseurs.
  •  

Assurance facultative

L'assurance "individuelle accidents" permet l'obtention d'indemnités en cas d'arrêt de travail, d'invalidité, de décès, si le chasseur se blesse lui-même.

Les contrats "chasse" permettent aussi l'indemnisation des dommages intervenant hors de l'action de chasse (trajet, nettoyage d'armes), des dommages causés à ses propres chiens ou aux biens d'autrui...

En cas d'accident, si le chasseur a souscrit une garantie protection juridique, son assureur se chargera :

  • d'obtenir les indemnités qui reviennent au chasseur s'il est la victime,
  • ou d'assurer sa défense s'il a commis une infraction, ou si sa responsabilité est recherchée ou engagée à l'occasion d'un accident de chasse.
  •  
Défaut d'assurance

 

Retrait du permis de chasser

Le permis de chasser est retiré provisoirement si le chasseur n'est plus assuré, c'est-à-dire :

  • si son contrat d'assurance est résilié,
  • ou si la garantie prévue au contrat est suspendue pour quelque cause que ce soit (pour non paiement de cotisation par exemple).

Dans ce cas, le document de validation du permis de chasser doit être remis à la préfecture.

En cas d'accident, les frais et indemnisations seront entièrement à sa charge.

 

Recours au fonds de garantie en cas d'accident

En cas d'accident de chasse et si l'auteur est inconnu ou n'est pas assuré, pour obtenir une indemnisation, il faut saisir le fonds de garantie par lettre recommandée avec accusé de réception, dès que possible.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou pas identifiés.

Formulaire
Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)

Accéder au formulaire (pdf - 638.2 KB)

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

L'indemnisation sera versée par ce fonds.

Par messagerie

Accès au formulaire de contact par messagerie.

Textes de référence :



Publié par : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2146
   

En tant qu’organisateur de chasse il est primordial d’identifier les risques auxquels on est exposé.

En général quatre points principaux exigent de vérifier en les détaillant ses contrats et polices

  • - celui concernant les dommages aux tiers, tels que les dégâts causés par le grand ou le petit gibier (récoltes et collisions par ex.) ou par les chasseurs et leurs chiens (troupeaux et propriétés lorsque l’auteur est inconnu et accidents liés à l’action de chasse ou à un équipement tel qu’un mirador par ex.)
  • – celui concernant l’identification des personnes garanties pour leur responsabilité civile (des délégués de l’organisateur de chasse aux auxiliaires salariés ou bénévoles en passant par les traqueurs, rabatteurs et leurs chiens…)
  • – celui concernant les garanties complémentaires (les activités exceptionnelles hors chasse telles que les journées de « corvées » étant à signaler à sa compagnie au même titre que les plus habituelles, comme celles accomplies par un garde-chasse et que l’on oublie trop souvent encore)
  • – celui enfin relatif au local ou à la « cabane de chasse » (au-delà des garanties contre le vol, l’incendie ou les dégâts des eaux, penser à inclure les réunions ou les activités « après-chasse »…).
 
Publié par : vosgesmatin.fr


 

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