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QUI EST RESPONSABLE
EN CAS DE MORSURE  DE CHIEN
 


Qui est responsable en cas de morsure de chien ?    


Photo illustration Pascal BONNIÈRE
Photo illustration Pascal Bonnière-source : lavoixdunord.fr
 
Après la terrible histoire de cette jeune femme enceinte retrouvée décédée après avoir été attaquée par des chiens, plusieurs lecteurs nous ont interrogés sur les responsabilités en cas de morsure. On répond à toutes vos questions.


Si mon chien mord quelqu’un, suis-je pénalement responsable ?
Ju, via Facebook

Selon l’article 1243 du code civil « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé  ». Autrement dit, juridiquement le propriétaire du chien ou son gardien en est responsable quelle que soit la situation, notamment si le chien est en fuite ou en promenade avec vous sans sa laisse. En cas morsure ou agression, le propriétaire devra donc rembourser les dommages matériels, physiques ou moraux causés par son chien. De la même façon, sa responsabilité civile peut être engagée si l’animal cause un accident, en traversant la route par exemple.

Est-ce que des dommages peuvent être pris en charge par ma mutuelle santé ?
Lidy, via Facebook

Absolument pas ! Aucun dommage n’est pris charge par une quelconque mutuelle santé et encore moins par la sécurité sociale, qui ne prend en charge que les frais de santé… des humains !

Y a-t-il une assurance qui me protège des dégâts ou blessures causés par mon animal de compagnie ?
Lola, via Facebook

Oui, ils seront pris en charge par l’assurance responsabilité civile du propriétaire du chien. Prenez le temps de bien lire la garantie responsabilité civile de votre contrat d’assurance habitation : elle couvre généralement les dégâts qui peuvent être causés par votre chien, chat, mais aussi cheval, chèvre ou lama ! Cela vaut pour les cas d’attaque ou de morsure mais aussi pour les cas moins grave : votre chien abîme le canapé des amis à qui vous rendez visite ou casse la paire de lunette d’un copain de votre enfant par exemple.

Que faire si je suis mordu ou attaqué par un chien ?
David, via Facebook

Il est impératif de signaler les blessures aux autorités de contrôle animalier, qui vérifieront si le chien était à jour dans ses vaccins. Pour les chiens de catégorie 1 ou 2, le vaccin contre la rage doit être à jour. Les autorités pourront notamment exiger que les chiens soient muselés, ou dans les cas extrêmes, exiger l’euthanasie.

Une plainte doit aussi être déposée. La personne agressée par le chien doit aussi faire attester les dégâts physiques et moraux subis. Puis un constat autrement nommé « attestation de sinistre d’assurance » doit être établi entre la personne attaquée et le propriétaire du chien, accompagné du certificat médical du médecin. C’est à partir de ces données que sera estimée l’indemnisation. Ensuite soit le propriétaire du chien et la personne agressée trouvent un accord amiable soit cette dernière peut poursuivre le propriétaire du chien en justice.


Béatrice Quintin
Publié par : lavoixdunord.fr
  • Sommaire :
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