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LEGISLATION SUR LES ARMES

 


 
 
 
 

Acquisition et détention d'armes de chasse

 
Jusqu?à présent déclinées en 8 catégories, la nouvelle nomenclature répartit les armes dans 4 catégories. Photo Jean-Pierre Tissier

Vérifié le 06 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Avant d'acquérir une arme de chasse, il faut savoir à quel régime administratif elle est soumise. En effet, dans certains cas, il faut déclarer l'arme à la préfecture et dans d'autres cas, il faut simplement procéder à son enregistrement auprès de la préfecture.


Une arme de chasse est une arme d'épaule dont la longueur totale est supérieure à 80cmet la longueur des canons supérieure à 45 ou 60 cm selon le mécanisme .

Les armes de chasse se répartissent entre les armes à canon rayé et les armes à canon lisse mais certaines sont mixtes (canon lisse et canon rayé).

Par ailleurs, le système d'alimentation peut être à répétition manuelle avec une capacité n'excédant pas 11 coups (10 + 1 dans la chambre) ou à répétition semi-automatique inamovible et limité à 3 coups (2+1 dans la chambre).

Les armes de chasse sont classées en 2 catégories :


 
Classement des armes de chasse

Les armes de chasse relèvent désormais d’un nouveau classement, soit en catégorie C,
soit en catégorie D.

 

Caractéristiques des armes Nouveau régime

 

 

Nouveau régime

d’acquisition

 

Nouvelles

catégories

Armes longues d’épaule à canon lisse ou à canon rayé à répétition manuelle ou semi-automatiques. Armes à un coup par canon dont un au moins est rayé. Armes classées par arrêté*

Déclaration

C

Armes à rayure dispersante ou boyaudage.

Déclaration

C

Armes longues rayées à percussion annulaire à rechargement manuel.

Déclaration

C

Armes d’épaule à un coup par canon lisse. Fusil à un coup par canon lisse, juxtaposé ou superposé.

Enregistrement si acquisition après

le 1er décembre 2011

D-1°

Armes d’épaule à un coup par canon lisse. Fusil à un coup par canon lisse, juxtaposé ou superposé.

Libre si acquisition avant

le 1er décembre 2011

D-1°

Armes blanches.

Armes neutralisées.

Armes de collection antérieures à 1900 (sauf exceptions).

Carabines à air comprimé d’une puissance maximale de 20 joules.

Libre

D-2°

 *

*À noter : sont classés en B : les calibres 7,62 x 39 ; 5,56 x 45 ; 5,45 x 39 Russe; 12,7 x 99 ; 14,5 x114. Les fusils à pompe à canon lisse, les carabines à verrou et à répétition manuelle en 7,62 x 39 ou 5,56 x 45 (ou 223) sont également classés en B. Les armes classées en B ne sont pas accessibles avec un permis de chasser validé.

Les armes de catégorie C sont soumises à déclaration.

Les armes de catégorie D sont soumises à enregistrement.

Si le chasseur est possesseur d’une arme de catégorie D avant le 1er décembre 2011, il est dispensé de la faire enregistrer auprès des services préfectoraux.

Par contre, si l’acquisition est postérieure au 1er décembre 2011, cet enregistrement est requis.

Bien souvent, si l’arme est achetée chez un armurier, les démarches sont effectuées par le professionnel.

En cas de vente entre particuliers, cet enregistrement est à effectuer auprès de la gendarmerie ou de la police.

Pour réaliser les déclarations et les enregistrements des armes :

Icone telechargerTélécharger le CERFA de déclaration (12650*03)

Icone telechargerTélécharger le CERFA d’enregistrement (14251*03)

Icone telechargerTélécharger le CERFA de vente entre particuliers (14700*03)

La demande se fait à la Préfecture et doit être accompagnée des documents suivants :

  • Le cerfa dûment rempli lisible et signé
  • Photocopie d’une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport)
  • Photocopie du permis de chasser
  • Photocopie du titre de validation de l’année en cours
  • Une enveloppe timbrée établie à votre nom et adresse

Par courrier - adressez votre demande à : Préfecture du Var - DLP/BAR Armes - Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Pour plus d’informations sur cette nouvelle réglementation :

Vous pouvez télécharger les 10 fiches récapitulatives réalisées par la Fédération Nationale des Chasseurs

CARTE EUROPEENNE D’ARMES A FEU

Carte européenne d'armes à feu (C.E.A.F.) est nécessaire pour entrer en France avec une arme ou pour aller dans un autre pays européen avec une arme.

Pour les déplacements en dehors des pays de la CEE, il convient de consulter l’ambassade de l’organisme organisateur du voyage de chasse.

Durée de validité : 5 ans – délivrance gratuite.

Conditions d'obtention :

  • Etre de nationalité française ou posséder la qualité de résident en France
  • Etre le détenteur légal ou l’utilisateur légal des armes à inscrire sur la carte européenne

Pour réaliser la demande initiale, le renouvellement ou la modification d’une carte européenne d’armes à feu :

Icone telechargerTélécharger le CERFA de demande de C.E.A.F. (10832*02)

La demande se fait à la Préfecture du lieu de domicile et doit être accompagnée des documents suivants :

  • Le cerfa n°10832*02 dûment rempli lisible et signé,
  • Photocopie d’une pièce d'identité en cours de validité (CNI, passeport) ou titre de séjour en cours de validité
  • Photocopie du permis de chasser
  • Photocopie du titre de validation de l’année en cours
  • 2 photos récentes d’identité
  • 2 justificatifs de domicile différents (factures d’électricité, gaz, eau, téléphone fixe de moins de 3 mois)
  • une copie des autorisations de détention d’armes de la catégorie B et/ou copie des récépissés de déclaration ou d’enregistrement des armes des catégories C et D, que vous souhaitez voir inscrire sur la CEAF
  • Une enveloppe timbrée établie à votre nom et adresse
Icone courrierPar courrier - adressez votre demande à : Préfecture
Vérifié le 01 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  À noter :

*Le tableau (ci-dessus) n'est pas exhaustif, il n'indique que les armes les plus communément utilisées, notamment pour la chasse, le tir sportif, l'autodéfense.

 
 
Source : www.service-public.fr

 


 

Source : www.service-public.fr
 

Armes de chasse – Êtes-vous en règle ?

 
 

Dans notre monde moderne, il n’est pas anodin de posséder une arme. De nombreux textes régissent leur acquisition, leur détention ou leur transport. Nous avons effectué pour vous, un point sur la législation actuelle.

En ces temps où le terrorisme fait rage, il est bon d’être en parfait accord avec la législation relative aux armes.
Sans faire aucun amalgame puisque les terroristes n’utilisent pasd’armes de chasse, les forces de l’ordre sont sur le pied de guerre et les contrôles, notamment routiers, sont fréquents. Les textes relatifs aux armes évoluent sans cesse et il est parfois bien difficile de s’y retrouver au beau milieu de cette jungle législative. Afin de vous aider à être en règle, nous avons décortiqué les différents textes relatifs aux armes de chasse.

Selon la loi, une arme (à feu) de chasse est une arme d'épaule dont la longueur totale est égale ou supérieure à 80cm et la longueur des canons égale ou supérieure à 45 ou 60 cm selon le mécanisme. Les armes de chasse se répartissent entre les armes à canon rayé et les armes à canon lisse bien que certaines soient mixtes (canon lisse et canon rayé). En plus des juxtaposés superposés ou autre monocoup possédant un coup par canon, le système d'alimentation peut être à répétition manuelle avec une capacité n'excédant pas 11 coups (10 + 1 dans la chambre) ou à répétition semi-automatique inamovible et limité à 3 coups (2+1 dans la chambre).

Nos armes de chasse sont répertoriées dans deux catégories distinctes. La catégorie C comprend les armes longues rayées à percussion annulaire à rechargement manuel, les armes à un coup par canon dont au moins un est rayé et les armes longues d'épaules à canon lisse ou à canon rayé à répétition manuelle ou semi-automatique. Dans la catégorie D-1° se trouvent les armes à feu d'épaule à canon lisse tirant un coup par canon et les fusils à un coup par canon lisse, juxtaposé ou superposé. Cette classification est importante pour la suite car elle définit notamment les modalités d’enregistrement.

Vente – acquisition – déclaration - enregistrement

Peu de chasseurs gardent le même fusil toute une vie. Il est donc logique qu’un marché de l’occasion existe. Cependant, une arme n’est pas un simple meuble donc des lois régissent les transactions entre particuliers ou de professionnel à particulier. Selon le site www.service-public.fr,  pour acquérir une arme de la catégorie C ou D-1°, un de ses éléments ou des munitions de cette catégorie, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

- être majeur,

- ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,

- disposer d'un bulletin n°2 du casier judiciaire ne comportant pas de condamnations pour meurtre, assassinat, tortures ou actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...,

- présenter un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation pour l'année en cours ou une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.

L’acquéreur doit fournir l’ensemble des documents au vendeur qui ne doit en aucun cas valider la vente sans justificatifs. S’il est difficile pour un particulier d’accéder au fichier des interdits d’acquisition ou de détention, un armurier y a accès en quelques minutes. Concernant le casier judiciaire, il n’est pas nécessaire de le produire mais des vérifications auront lieu en Préfecture. Une fois l’affaire conclue, un document CERFA (n°12650*03) est bien entendu rempli par les deux parties.

De lourdes sanctions !

Si l’arme est achetée chez un armurier, celui-ci fera les démarches auprès de la Préfecture. Dans le cas contraire (achat auprès d’un particulier ou héritage), l’acheteur doit procéder sans délai à la demande d’enregistrement auprès du préfet de son lieu d’habitation via le formulaire CERFA n° 14700*04. La demande d’enregistrement ne concerne pas les armes acquises avant le 1er décembre 2011. Quelle que soit la catégorie de l’arme, la Préfecture renverra un récépissé de déclaration ou d’enregistrement à conserver précieusement.

S’il existe des règles, il existe également des sanctions pour ceux qui les enfreignent. Le fait d'entrer en possession d'une arme de la catégorie D soumise à enregistrement sans effectuer les démarches obligatoires est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe d'un montant maximum de 750 €. À cette amende peut s'ajouter une peine complémentaire telle que l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation, la confiscation d'une ou plusieurs armes ou encore l'obligation de suivre un stage de citoyenneté. Concernant les armes de la catégorie C, la note est plus salée. En effet, toujours selon le site officiel service-public.fr, « sont punis de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes de la catégorie C en l'absence de la déclaration. Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. À ces peines peut s'ajouter une peine complémentaire telle que l'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 5 ans au plus, une arme soumise à autorisation, la confiscation d'une ou plusieurs armes, le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans au plus. »

Nul n’est à l’abri d’un contrôle

Si vous possédez des armes non déclarées ou non enregistrées, il est donc important de vous mettre en règle dans les plus brefs délais. Nul n’est à l’abri d’un contrôle et il est désagréable d’être condamné comme un voyou alors que l’on ne pense pas agir à mal. L’ensemble des formulaires nécessaires sont disponibles en téléchargement sur le net. Quand la provenance de l’arme est mal connue (ancienneté, héritage), il convient d’essayer de retrouver le plus d’informations possibles la concernant et de remplir le formulaire à l’aide de celles-ci.

Dans le petit monde de la chasse, court une rumeur affirmant qu’il est indispensable de stocker les armes dans un coffre, mais c’est entièrement faux. En effet, pour conserver à son domicile une arme de chasse, il faut la stocker dans un coffre-fort adaptée au type de matériels détenus ou démonter une pièce essentielle la rendant immédiatement inutilisable et conserver cette pièce à part ou encore utiliser tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme. Les munitions doivent, quant à elles, être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre. Si nous n’avons pas de sanction spécifique relative à un stockage illégal, sachez qu’en cas de vol votre assurance risque de refuser l’indemnisation et que si vos armes servaient à commettre un ou plusieurs délits, vous pourriez être poursuivis et lourdement condamnés.

Si transporter une arme de chasse nous parait tout naturel, ce n’est pas anodin pour le grand public et encore moins pour le législateur. L’article 5 de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 indique que « toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule que placée sous étui ou démontée, dans tous les cas l’arme doit être déchargée ». Comme le précise l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sur son site internet, cet article vise à lutter contre le braconnage et à protéger la sécurité publique. Il faut donc recourir à un dispositif technique tel qu’un fourreau, une mallette ou une chaussette. Quel qu’il soit, il doit être fermé, mais l’utilisation d’une clef ou d’un cadenas n’est pas exigée. A défaut d’être placée sous étui, l’arme doit être démontée. Le transport d’une arme nécessite un motif légitime. Celui-ci résulte de l’appréciation des faits et de l’examen des titres de détention. En pratique, concernant la chasse, le permis de chasser accompagné d’un titre de validation de l’année en cours, ou de l’année précédente, vaut titre de port légitime pour les armes de catégorie C et D-1°. Pour conclure, il est bon de rappeler que le transport à bord d’un véhicule une arme non démontée ou une arme non déchargée et sans étui est passible d’une contravention pénale de 4ème classe d’un montant de 135 €.

Ici se termine notre voyage au pays de la législation sur nos armes de chasse. Être en règle eut paraitre fastidieux mais c’est absolument nécessaire et les professionnels que sont les armuriers sauront vous aiguiller dans le bon sens. En cas de transaction avec un particulier, veillez, que vous soyez vendeur ou acheteur, à ce que tout se déroule en accord parfait avec la loi. Au moindre doute, n’hésitez pas à contacter l’ONCFS, la préfecture ou encore la gendarmerie locale afin d’obtenir des renseignements clairs, nets et précis.
André Michelet
Publié par : noschasses.fr



 

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