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 - LE PERMIS DE CHASSER - 
La formation - L'inscription
Les épreuves - Le coût

LES DOCUMENTS À AVOIR OBLIGATOIREMENT SUR SOI A LA CHASSE
 


 


Vérifié le 28 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)
  • Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnation
  • Vous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasse
  • Vous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjour
  • Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
  • Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire
  • Vous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser
  • Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes

La délivrance du permis de chasser peut être refusée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille
  • Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l'autorité publique
  • Vous êtes condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l'ordre de remplir une condition
  • Vous faites l'objet d'une décision de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance
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Avant de vous inscrire à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.

Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.

Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

Où s’adresser ?
Examen du permis de chasser
 
Présentation de l'examen du permis de chasse. - Aucun(e)
 

Source : service-public.fr


Coût de l'épreuve

Le prix est de 46 € (redevance de 30 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).

Le montant est réglé lors de l'inscription à l'examen par chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB : OFB : Office français de la biodiversité.
 

Où s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Unité du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX


Comment se déroule l'examen

L'examen se déroule au cours d'une seule journée.

L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.

L'examen est noté sur 31 points.

Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

Documents à présenter

Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :

  • Convocation à l'examen
  • Attestation de formation théorique et pratique
  • Pièce d'identité

Questions écrites

Il y a 10 questions écrites.

Les questions portent sur les matières suivantes :

  • Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
  • Connaissance de la chasse
  • Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
  • Réglementation de la chasse et de la protection de la nature

Chaque question est notée sur 1 point.

Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

Exercices pratiques

Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.

Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :

  • Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
  • Transport d'une arme dans un véhicule
  • Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile
  • Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue

Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

À noter
en cas d'échec à l'examen, vous devez déposer un nouveau dossier d'inscription.


Voir aussi

 

Source : chassepassion

Tout comme le permis de conduire, il est obligatoire d’avoir sur soi son permis de chasse lors d’une activité cynégétique, ceci afin de pouvoir se soumettre à un contrôle.

 - Idem pour votre assurance, qui doit toujours être présentée en même temps.
  - Mais dès lors que la chasse est une activité « tout-terrain » beaucoup sont tentés de faire des photocopies et de laisser les originaux à la maison, mieux encore de les photographier et conserver les photos sur son smartphone, mais est-ce valable ?
 - La réponse est NON. En cas de contrôle, vous devez impérativement présenter les documents originaux au format papier (permis + assurance + validation). À défaut vous êtes passible de payer une amende C1 à 11 €
 - Dans les faits, si vous êtes à proximité de votre domicile ou de votre véhicule, vous pourrez aller le chercher, si vous n’êtes pas en mesure de les présenter ce sera la fin de votre journée de chasse et vous devrez alors le représenter ultérieurement.

Publié par : chassepassion

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