La vente d'armes entre particuliers : la réglementation

REGLEMENTATION
LA VENTE D'ARMES ENTRE PARTICULIERS

La vente d’armes de chasse entre particuliers

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Illustration source : chassepassion.net

Vente d’armes entre particuliers : ce qui a changé en 2018
La vente sans intermédiaire professionnel est désormais interdite

Des changements importants concernant la réglementation des armes ont eu lieu en 2018. Les modalités de vente d’armes entre particuliers, notamment, ont subi de profondes modifications. Dès lors, comment faire pour vendre son arme ? La vente d’armes entre particuliers est-elle encore possible, et si oui, à quelles conditions ?

Que dit la loi ?
Depuis le 1er août 2018, la vente d’armes, d’éléments d’armes et de munitions de particulier à particulier n’est plus possible. Toutes les catégories d’armes sont concernées : A, B, C et D. Cette interdiction est valable pour les ventes de la main à la main, à distance, et en ligne. La vente d’armes est désormais soumise au contrôle de professionnels (courtiers ou armuriers).

La transaction peut se faire de 2 manières différentes.

1er cas de figure
La transaction est effectuée par les deux parties, en présence d’un armurier. À noter : le vendeur et l’acheteur ne sont pas obligés d’être tous les deux présents. Dans ce cas, le particulier vendeur à le choix.

Il peut :

Déposer ou envoyer l’arme chez un armurier proche de son domicile ;
Envoyer l’arme chez un armurier à proximité du domicile de l’acquéreur, en accord avec ce dernier.

2ème cas de figure
La transaction est constatée à distance par un courtier.

La vente en pratique

Le processus administratif est toujours le même, que la vente soit contrôlée par un courtier ou par un armurier.

En voici les étapes principales :

Le vendeur et l’acquéreur présentent les pièces requises en fonction de la catégorie de l’arme.
L’armurier remplit le CERFA de déclaration. (Avant 2018, les particuliers pouvaient le faire eux-mêmes, mais ce n’est plus le cas maintenant.)
Le professionnel intermédiaire, courtier ou armurier, contrôle le FINIADA pour vérifier que l’acquéreur n’y figure pas.
Il envoie également le CERFA de vente (déclaration) à la Préfecture dont dépend l’acquéreur.
Le vendeur doit envoyer lui-même son récépissé de déclaration à sa Préfecture.

Une fois le processus administratif terminé, vient le moment de la remise de l’arme. Celle-ci intervient une fois que les pièces requises ont été présentées et contrôlées, et après consultation du FINIADA.

Si la vente est supervisée par un courtier, l’arme peut être envoyée directement par le vendeur à l’acheteur.
Si la vente est supervisée par un armurier, c’est lui qui remettra l’arme à l’acheteur.

La loi de 2018 a donc posé un cadre plus restrictif concernant la vente d’armes entre particuliers. Néanmoins, elle est encore possible, sous réserve de respecter certaines conditions.

Pour plus d’information, consultez notre rubrique Réglementation.

Publié par : armes-occasion.fr

Sommaire :

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