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PERSONNES AUTORISEES A CHASSER

 


 

Permis de chasser
La validation est obligatoire pour pouvoir chasser

 

Vérifié le 15 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Majeur

Le permis de chasser, obligatoire pour pratiquer la chasse, s'obtient à la suite d'un examen comprenant, dans une séance unique, des questions théoriques et des exercices pratiques. Pour s'inscrire à cet examen, il faut remplir certaines conditions et s'acquitter de droits.

Vous n'êtes pas autorisé à chasser si :

  • vous êtes majeur sous tutelle, à moins que vous ne soyez autorisé à chasser par le juge des tutelles,
  • vous avez fait opposition à la pratique de la chasse sur vos biens,
  • vous avez été, par une décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille.
  • vous n'avez pas exécuté les condamnations prononcées contre vous pour l'une des infractions à la législation sur la chasse,
  • vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes,
  • vous êtes condamné à une interdiction de séjour,
  • vous êtes condamné à un emprisonnement de plus de 6 mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique,
  • vous êtes condamné pour délit :
    • d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre,
    • de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition.

Si vous ne pouvez pas produire un certificat médical autorisant la pratique de la chasse, vous ne serez pas autorisé à chasser.

Avant de vous inscrire à l'examen, vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation pratique assurées par les fédérations départementales.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année et il faut prendre contact avec votre fédération départementale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour connaître les dates.

Mineurs

Pour participer aux épreuves du permis de chasser, vous devez avoir 15 ans révolus le jour de l'examen.

Avant de vous inscrire à l'examen, vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation pratique assurées par les fédérations départementales.

Plusieurs sessions sont organisées chaque année et il faut prendre contact avec votre fédération départementale de l'office national de la chasse et de la faune sauvage pour connaître les dates.

Source : https://www.service-public.fr

 

   

La procédure s'effectue auprès de la fédération de chasseurs de son département et peut se faire par correspondance.

Vous devez utiliser le formulaire :
Demande de validation du permis de chasser pour l'année en cours Cerfa n°12660*02
 

Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'environnement

Formulaire à remplir de façon manuscrite

Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :

  • attestation d'assurance,
  • montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs,
  • montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (le cas échéant),
  • montant des redevances et du droit de timbre,
  • autorisation des parents, du représentation légal ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans,
  • autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle.

Vous pouvez valider votre permis pour une durée :

  • d'un an, du 1er juillet N au 30 juin N+1,
  • de 9 jours consécutifs. Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois par an.
  • ou de 3 jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours d'une même campagne de chasse.

Les 2 modalités de validation (9jours ou 3 jours) ne sont pas cumulables sur une même année.

Pour obtenir une validation temporaire, vous devez payer la redevance cynégétique temporaire et une cotisation fédérale temporaire.

Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé (bandes fluo orange) numéroté.

 

Le coût

Arrêté

Les montants des redevances du permis de chasse pour 2017 ont été publiés dans l'arrêté du 26 avril 2017, publié au Journal officiel du 30 avril 2017.
 

Tarifs 2017

Les prix ont légèrement augmenté par rapport aux tarifs applicables l'an dernier (+ 2 euros pour le permis de chasse annuel) :

  • redevance nationale annuelle : 225,43 euros ;
  • redevance nationale temporaire pour 9 jours : 134,78 euros ;
  • redevance nationale temporaire pour 3 jours : 67,27 euros ;
  • redevance départementale annuelle : 44,14 euros ;
  • redevance départementale temporaire pour 9 jours : 26,72 euros ;
  • redevance départementale temporaire pour 3 jours : 17,41 euros.
Réduction pour les chasseurs venant d'obtenir leur permis de chasse, ces tarifs sont diminués de moitié pour la saison de chasse qui suit la date d'obtention de leur titre. Pour eux, le montant de la redevance annuelle est ainsi égal à 112,72 euros.

À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.

Vous devez payer les différentes cotisations et redevances en un seul règlement au régisseur des recettes auprès de la fédération de chasseurs.

Si vous avez une validation nationale et si vous êtes titulaire du timbre national grand gibier, vous n'avez pas à acquitter la participation personnelle de la fédération départementale.



Coût antérieur saison 2016-2017

Montant des redevances cynégétiques 2016-2017

 

Le montant des redevances cynégétiques est fixé comme suit, pour l’année cynégétique 2015/2016 (du 01/07/2015 au 30/06/2016) JO du 25 mars 2016 :

 
en € Annuelle 9 jours 3 jours
Nationale 223,64 133,71 66,74
Départementale 43,79 26,51 17,27

Remarque  :

 

Lorsqu’un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, lors de la saison cynégétique qui suit l’obtention du titre permanent dudit permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié, soit :

en € Annuelle 9 jours 3 jours
Nationale 111,82 66,86 33,37
Départementale 21,90 13,26 8,64
 

 
Autorisation de chasser accompagné

Chasse accompagnée : comment chasser sans permis ?

carte autorisation de chasser accompagné




 

Vérifié le 15 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 
Si vous souhaitez découvrir la chasse avant de passer le permis de chasser, vous pouvez, sous certaines conditions, commencer par participer à une chasse en étant accompagné par un chasseur expérimenté, après avoir suivi une formation.
 

Attention :

Sur le lieu de chasse, vous ne pouvez utiliser qu'une arme pour deux.

Vous devez adresser la demande d'autorisation de chasser accompagné à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

 
 

La demande doit comporter les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°13946*02.
  • 2 photos d'identité,
  • 1 photocopie de votre pièce d'identité ou l'original au guichet,
  • Attestation de participation à la formation pratique élémentaire,
  • 1 copie de l'attestation d'assurance responsabilité civile qui couvre votre accompagnateur pour les actes que vous pouvez commettre,
  • Déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice, (signée du représentant légal si vous êtes mineur),
  • Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de vous accompagner attestant qu'elles sont titulaires du permis de chasser depuis plus de 5 ans et n'en ont pas été privées par décision de justice.
 

L'autorisation de chasser accompagnée est délivrée gratuitement et elle est valable pour une durée d'un an non renouvelable.

  Attention :

si vous êtes mineur de moins de 16 ans, vous ne pouvez pas acquérir une arme mais seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne.

Publié par : service-public.fr

Textes de référence :

 


 

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