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La vente de gibier :
ce qui est autotisé  interdit

 



 

La vente de gibier :
ce qui est autorisé et ce qui est interdit

 

Source : lechasseurfrancais.com

Face aux stigmates de la crise sanitaire, chacun a pris conscience de l’importance de promouvoir les circuits courts de distribution et de privilégier les produits à la fois accessibles et présentant une forte valeur nutritive, gustative et de qualité.

Libéralisation, sauf pour le sanglier vivant :

 - L’article L. 424-8 du Code de l’environnement libéralise les activités liées à la commercialisation et à la vente des animaux appartenant à des espèces dont la chasse est autorisée, issus du milieu naturel ou d’élevages, vivants ou morts. Cette loi a été récemment modifiée en consacrant toujours la libéralisation de la vente de gibiers sous certaines conditions, sauf désormais pour les sangliers vivants.

Le principe : la vente libre

 - Sous les réserves suivantes que nous allons décliner, sont libres toute l’année la vente, la mise en vente et l’achat :

– à l’exception désormais du sanglier, des mammifères vivants, soit licitement capturés dans le milieu naturel, soit nés et élevés en captivité ;

– des mammifères morts, soit licitement tués à la chasse, soit issus d’élevages ;

– des oiseaux vivants, nés et élevés en captivité ;

– des oiseaux morts, issus d’élevages ;

– des œufs d’élevage.

Dans chacun de ces cas de figure, il n’existe aucune distinction entre les animaux et leurs produits.

 


Source :
lechasseurfrancais.com

Uniquement pour les spécimens adultes de mammifères

 - La loi vient cependant restreindre ce principe général de libéralisation en précisant qu’il « est interdit de détruire, d’enlever, de vendre, d’acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ». Ainsi, les activités de vente des mammifères vivants licitement capturés dans le milieu naturel ne concernent que des spécimens adultes (1).

Les restrictions temporaires ou permanentes de l’autorité administrative

 - Des restrictions peuvent être apportées par l’autorité administrative à ces dispositions pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier. Il s’agit soit de mesures de portée nationale prises par arrêté du ministre chargé de la chasse, soit de mesures locales par arrêté préfectoral pour sauvegarder certaines espèces particulièrement menacées (2).

 

Source : lechasseurfrancais.com

L’interdiction permanente de vente de certains oiseaux et de leurs œufs, issus du milieu naturel, appartenant à des espèces dont la chasse est autorisée

 - Par principe, sont interdits à titre permanent le transport à des fins commerciales, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat :

– des oiseaux vivants, licitement capturés dans le milieu naturel ;

– des oiseaux licitement tués à la chasse ;

– des œufs prélevés dans le milieu naturel.

 - Plus précisément, l’interdiction de vente ne s’applique qu’aux seuls spécimens issus du milieu naturel. La vente est en revanche possible pour les spécimens nés et élevés en captivité. De même, sous réserve des restrictions administratives précédentes, pour les seules espèces suivantes : canard colvert, faisan de chasse, perdrix grise, perdrix rouge, pigeon ramier, mais aussi pie bavarde, corneille noire, corbeau freux, geai des chênes, étourneau sansonnet ; la mise en vente et la vente d’oiseaux vivants ou morts, ainsi que des parties et produits issus de ces spécimens, notamment des pâtés et conserves, sont possibles toute l’année (3). Rappelons que les bécasses et les grives sont interdites à la vente.

 

Source : lechasseurfrancais.com

Interdiction pour le grand gibier tué lors d’une collision

 - La loi dispose clairement que le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d’une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Néanmoins, si l’appropriation est possible, toute cession de ce gibier est, en revanche, interdite (4).

Jusqu’où puis-je vendre mon gibier licitement prélevé ?

 - Sous réserve de respecter préalablement les règles sanitaires et de gestion cynégétique (examen initial, traçabilité de la venaison, contrôle trichine pour le sanglier… ), un chasseur peut vendre le produit de sa chasse en direct au commerce de détail, en respectant un rayon de 80 kilomètres au maximum autour du lieu de chasse et uniquement sous forme de gibier en peau ou en plumes, entier (5).

Si vous êtes en infraction

 - Sauf pour la liste des espèces susvisées et pour les spécimens nés et élevés en captivité, le fait de mettre en vente, de vendre et d’acheter des oiseaux est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe (soit 1 500 € au maximum) (art. R. 428-11 C. envir). Il en va de même pour le grand gibier lorsqu’il n’est pas muni du marquage et de l’attestation d’origine.

En savoir plus

  1. Art. L. 424-10 C. envir.
  2. Art. L. 424-12 et s. C. envir.
  3. Arrêté du 20 déc. 1983 relatif à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux.
  4. Art. L. 424-9 C. envir.
  5. Arrêté du 21 déc. 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant.
  6. Vous pouvez également consulter notre site : www.ofb.gouv.fr

Par Philippe Landelle, expert juridique de la direction police, connaissance, expertise de l’Office français de la biodiversité
Publié par : lechasseurfrancais.com


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